La lutte contre la fraude fiscale
Publié le :
31/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : www.ccomptes.frOmniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations... Lire la suite
Historique
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La lutte contre la fraude fiscale
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesOmniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principau...Source : www.ccomptes.fr
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Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises dans la lut...