Action civile des ayants droit et réparation du préjudice
Publié le :
12/05/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comA la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant droit de deux frères, dont l’un est décédé après les faits sans avoir engagé d’action civile... Lire la suite
Historique
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Action civile des ayants droit et réparation du préjudice
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit de la responsabilitéA la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant...Source : www.lemag-juridique.com
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