Droit de la peine et droit pénitentiaire
Le droit de la peine recouvre plusieurs dimensions, de l’exécution de la peine à l’aménagement de celle-ci, en passant par le choix des établissements pénitentiaires en cas d’incarcération.
L’exécution de la peine en France et à l’étranger
Que vous soyez libre ou en détention, Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS peuvent vous accompagner durant ce parcours en vous conseillant et vous assistant dans les procédures de confusion de peines, de conversion de peine, de relèvement de peines complémentaires, de relèvement de période de sûreté ou d’effacement du casier judiciaire.
Le mécanisme de la confusion de peines permet à une peine d’en absorber une ou plusieurs autres de même nature, si les conditions légales sont remplies. C’est le tribunal correctionnel qui est compétent.
La conversion de peine vise à « transformer » une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à six mois en peine de travail d’intérêt général, d’amende, de jour-amende ou de bracelet électronique. C’est le juge de l’application des peines qui connaîtra de cette demande.
La procédure de relèvement de peine complémentaire permet de solliciter la suppression de certaines peines complémentaires (interdiction du territoire français, interdiction de gérer, interdiction d’exercer une profession, interdiction de paraître dans certains lieux etc…) dont les répercussions sont parfois plus importantes encore que celles de la peine principale.
La période de sûreté est une période au cours de laquelle aucun aménagement de peine ni permission de sortir ne peut être accordé à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion. Son relèvement peut être demandé auprès du tribunal de l’application des peines.
L’inscription d’une condamnation pénale sur le casier judiciaire peut être source d’importes difficultés, notamment professionnelles, pour les personnes concernées. L’effacement d’une condamnation du casier judiciaire (notamment des bulletins n°2 et n°3) peut être sollicitée par requête.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS vous conseillent également sur le choix de l’établissement pénitentiaire dans lequel vous pourrez effectuer votre peine d’emprisonnement et, en cas de réponse négative, ils peuvent introduire et suivre les recours devant les juridictions compétentes (tribunal administratif et cour administrative d’appel).
S’agissant de l’exécution internationale des peines, le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut également intervenir si vous souhaitez exécuter en France une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe ou, à l’inverse, si vous souhaitez exécuter dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe une peine prononcée en France.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont acquis une solide expertise en droit de l’exécution des peines. Ils obtiennent régulièrement des confusions et conversions de peines, des relèvements de peines complémentaires et de période de sûreté ainsi que des effacements du casier judiciaire. Ils ont conduit avec succès plusieurs procédures d’exécution de peines dans l’Union européenne, permettant ainsi à des personnes incarcérées à l’étranger de revenir purger leur peine en France.
Le possède une compétence approfondie en matière de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et de questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qu’il met à profit dans le cadre du contentieux de l’exécution internationale des peines.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS sont notamment à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2022, qui a permis aux étrangers de former un recours pour contester le refus du procureur de la République de reconnaître comme exécutoire sur le territoire français une peine prononcée dans l’Union européenne (Cons. constit., Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022).
Le mécanisme de la confusion de peines permet à une peine d’en absorber une ou plusieurs autres de même nature, si les conditions légales sont remplies. C’est le tribunal correctionnel qui est compétent.
La conversion de peine vise à « transformer » une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à six mois en peine de travail d’intérêt général, d’amende, de jour-amende ou de bracelet électronique. C’est le juge de l’application des peines qui connaîtra de cette demande.
La procédure de relèvement de peine complémentaire permet de solliciter la suppression de certaines peines complémentaires (interdiction du territoire français, interdiction de gérer, interdiction d’exercer une profession, interdiction de paraître dans certains lieux etc…) dont les répercussions sont parfois plus importantes encore que celles de la peine principale.
La période de sûreté est une période au cours de laquelle aucun aménagement de peine ni permission de sortir ne peut être accordé à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion. Son relèvement peut être demandé auprès du tribunal de l’application des peines.
L’inscription d’une condamnation pénale sur le casier judiciaire peut être source d’importes difficultés, notamment professionnelles, pour les personnes concernées. L’effacement d’une condamnation du casier judiciaire (notamment des bulletins n°2 et n°3) peut être sollicitée par requête.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS vous conseillent également sur le choix de l’établissement pénitentiaire dans lequel vous pourrez effectuer votre peine d’emprisonnement et, en cas de réponse négative, ils peuvent introduire et suivre les recours devant les juridictions compétentes (tribunal administratif et cour administrative d’appel).
S’agissant de l’exécution internationale des peines, le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut également intervenir si vous souhaitez exécuter en France une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe ou, à l’inverse, si vous souhaitez exécuter dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe une peine prononcée en France.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont acquis une solide expertise en droit de l’exécution des peines. Ils obtiennent régulièrement des confusions et conversions de peines, des relèvements de peines complémentaires et de période de sûreté ainsi que des effacements du casier judiciaire. Ils ont conduit avec succès plusieurs procédures d’exécution de peines dans l’Union européenne, permettant ainsi à des personnes incarcérées à l’étranger de revenir purger leur peine en France.
Le possède une compétence approfondie en matière de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et de questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qu’il met à profit dans le cadre du contentieux de l’exécution internationale des peines.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS sont notamment à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2022, qui a permis aux étrangers de former un recours pour contester le refus du procureur de la République de reconnaître comme exécutoire sur le territoire français une peine prononcée dans l’Union européenne (Cons. constit., Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022).
Les aménagements de peine en France et dans l’Union européenne
Le contentieux de l’aménagement de peine permet d’exécuter sa peine en dehors des murs de la prison.
Il existe plusieurs types d’aménagements de peine (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement à l’extérieur), dont les modalités peuvent être multiples.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut utilement vous conseiller sur les types d’aménagement de peine auxquels vous pouvez prétendre ainsi que sur le projet le plus pertinent. Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS peuvent ensuite saisir le juge de l’application des peines (JAP) ou le tribunal de l’application des peines (TAP) afin de mettre en œuvre la procédure opportune. Ils peuvent également vous représenter devant la chambre de l’application des peines (CHAP) de la cour d’appel.
Le cabinet peut également vous assister si vous souhaitez solliciter un aménagement de peine dans l’Union européenne, c’est-à-dire un aménagement prononcé par une juridiction de l’application des peines française, qui sera ensuite exécutée dans un pays membre de l’Union européenne.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS permettent régulièrement à leurs clients d’obtenir des aménagements de peine, aussi bien en France que dans l’Union européenne.
Maître Camille FRIEDRICH dispense des formations en matière d’aménagement de peines à l’attention des avocats.
Il existe plusieurs types d’aménagements de peine (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement à l’extérieur), dont les modalités peuvent être multiples.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut utilement vous conseiller sur les types d’aménagement de peine auxquels vous pouvez prétendre ainsi que sur le projet le plus pertinent. Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS peuvent ensuite saisir le juge de l’application des peines (JAP) ou le tribunal de l’application des peines (TAP) afin de mettre en œuvre la procédure opportune. Ils peuvent également vous représenter devant la chambre de l’application des peines (CHAP) de la cour d’appel.
Le cabinet peut également vous assister si vous souhaitez solliciter un aménagement de peine dans l’Union européenne, c’est-à-dire un aménagement prononcé par une juridiction de l’application des peines française, qui sera ensuite exécutée dans un pays membre de l’Union européenne.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS permettent régulièrement à leurs clients d’obtenir des aménagements de peine, aussi bien en France que dans l’Union européenne.
Maître Camille FRIEDRICH dispense des formations en matière d’aménagement de peines à l’attention des avocats.
Le droit pénitentiaire
Le droit pénitentiaire recouvre de multiples facettes, parmi lesquelles on trouve :
Il peut également y avoir des conséquences plus indirectes, avec des retraits de réductions de peine ou de crédits de réduction de peine, la suppression d’éventuelles permissions de sortir, la suspension ou la suppression des de l’accès aux unités de vie familiales (UVF) etc...
Maître Camille FRIEDRICH et Maître Jean-Baptiste de GUBERNATIS peuvent vous assister devant la commission de discipline puis engager les divers recours contre les décisions de sanction (recours administratif préalable obligatoire [RAPO] ou recours en excès de pouvoir [REP]).
Ils peuvent également produire des observations écrites devant le juge de l’application des peines (JAP) afin d’éviter le retrait de réductions de peine en commission d’application des peines (CAP) et les conséquences défavorables sur la vie carcérale.
Le placement à l’isolement peut être décidé par l’autorité judiciaire ou par l’autorité administrative. En cas d’isolement administratif, la mesure doit être renouvelée tous les trois mois.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut vous assister afin de faire lever cette mesure, soit devant l’autorité judiciaire, soit lors de la mise en œuvre de la procédure contradictoire par l’autorité administrative et, si nécessaire, en saisissant le tribunal administratif (TA) et la cour administrative d’appel (CAA), notamment dans le cadre de procédures d’urgence, tel que le référé-suspension ou le référé-liberté.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut vous assister afin d’empêcher ou de faire lever cette inscription, soit lors de la mise en œuvre de la procédure contradictoire par l’autorité administrative, soit en saisissant le tribunal administratif (TA) et la cour administrative d’appel (CAA), notamment dans le cadre de procédures d’urgence, tel que le référé-suspension ou le référé-liberté.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS vous accompagne et diligente les procédures adéquates afin de faire respecter vos droits.
le contentieux disciplinaire
Lorsqu’une faute disciplinaire est reprochée à une personne sous écrou, elle peut comparaître devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire. Si elle est sanctionnée disciplinairement, la décision peut ensuite être contestée devant la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) puis les juridictions administratives (tribunal administrative et cour administrative d’appel).Il peut également y avoir des conséquences plus indirectes, avec des retraits de réductions de peine ou de crédits de réduction de peine, la suppression d’éventuelles permissions de sortir, la suspension ou la suppression des de l’accès aux unités de vie familiales (UVF) etc...
Maître Camille FRIEDRICH et Maître Jean-Baptiste de GUBERNATIS peuvent vous assister devant la commission de discipline puis engager les divers recours contre les décisions de sanction (recours administratif préalable obligatoire [RAPO] ou recours en excès de pouvoir [REP]).
Ils peuvent également produire des observations écrites devant le juge de l’application des peines (JAP) afin d’éviter le retrait de réductions de peine en commission d’application des peines (CAP) et les conséquences défavorables sur la vie carcérale.
Le contentieux de l’isolement
Une personne détenue peut être placée à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité. Cela signifie qu’elle est totalement séparée des autres détenus.Le placement à l’isolement peut être décidé par l’autorité judiciaire ou par l’autorité administrative. En cas d’isolement administratif, la mesure doit être renouvelée tous les trois mois.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut vous assister afin de faire lever cette mesure, soit devant l’autorité judiciaire, soit lors de la mise en œuvre de la procédure contradictoire par l’autorité administrative et, si nécessaire, en saisissant le tribunal administratif (TA) et la cour administrative d’appel (CAA), notamment dans le cadre de procédures d’urgence, tel que le référé-suspension ou le référé-liberté.
Le contentieux des détenus particulièrement signalé (DPS)
Une personne détenue peut être inscrite au fichier des détenus particulièrement signalés (DPS). Cette décision est prise par le ministre de la Justice, garde des Sceaux.Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut vous assister afin d’empêcher ou de faire lever cette inscription, soit lors de la mise en œuvre de la procédure contradictoire par l’autorité administrative, soit en saisissant le tribunal administratif (TA) et la cour administrative d’appel (CAA), notamment dans le cadre de procédures d’urgence, tel que le référé-suspension ou le référé-liberté.
La vie carcérale
La vie en détention est régie par une multitude de règles qu’il convient de connaître afin d’assurer le respect de ses droits (ex : régime fermé ou ouvert, accès aux UVF, accès au travail, les fouilles etc…).Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS vous accompagne et diligente les procédures adéquates afin de faire respecter vos droits.