Le droit pénal de l’urbanisme
Le droit pénal de l’urbanisme désigne l’ensemble des règles de fond et de forme applicables aux infractions d’urbanisme telles que :
- Les travaux sans autorisation (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux) ;
- Les travaux en méconnaissance de l’autorisation délivrée ;
- Les travaux en méconnaissance des règles d’occupation des sols telles que le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF), la loi littoral ou la loi montagne
La procédure pénale de l’urbanisme se caractérise notamment par l’intervention d’autorités administratives comme le maire, le préfet, la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Les règles de fond du droit de l’urbanisme sont notamment marquées par la rigueur des peines complémentaires que sont la démolition ou la remise en état sous astreinte, aux frais du bénéficiaire des travaux.
Le contentieux pénal de l’urbanisme exige une connaissance combinée des règles issues du droit pénal et du droit public.
Au cours de leurs cursus, Maître Camille FRIEDRICH et Maître Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont réalisé des stages de plusieurs mois au sein des services spécialisés que sont le service urbanisme de la ville de Marseille et le service juridique de la DDT du Vaucluse. Ces expériences les ont amenés à traiter de très nombreuses affaires relevant du droit pénal de l’urbanisme, dans des situations variées.
Aujourd’hui, ils mettent cette expertise particulière au service des justiciables mis en cause ou poursuivis pour des infractions d’urbanisme.
Les règles de fond du droit de l’urbanisme sont notamment marquées par la rigueur des peines complémentaires que sont la démolition ou la remise en état sous astreinte, aux frais du bénéficiaire des travaux.
Le contentieux pénal de l’urbanisme exige une connaissance combinée des règles issues du droit pénal et du droit public.
Au cours de leurs cursus, Maître Camille FRIEDRICH et Maître Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont réalisé des stages de plusieurs mois au sein des services spécialisés que sont le service urbanisme de la ville de Marseille et le service juridique de la DDT du Vaucluse. Ces expériences les ont amenés à traiter de très nombreuses affaires relevant du droit pénal de l’urbanisme, dans des situations variées.
Aujourd’hui, ils mettent cette expertise particulière au service des justiciables mis en cause ou poursuivis pour des infractions d’urbanisme.