Le mandat d’arrêt européen, l’extradition et Interpol
Le mandat d’arrêt européen et l’extradition sont deux procédures aux termes desquelles un Etat recherche une personne qui se trouve en dehors de ses frontières, afin de la poursuivre pénalement ou de lui faire exécuter une peine prononcée par l’une de ses juridictions.
Fort d’une formation spécialisée et d’une solide expérience acquise notamment devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (couvrant un territoire transfrontalier comprenant des villes comme Nice, Cannes, Grasse, Saint-Tropez, Draguignan, Toulon, Marseille, Tarascon ou Dignes les Bains), le cabinet FRIEDRICH de GUBERNATIS a développé une expertise reconnue en matière d’extradition et de mandat d’arrêt européens.
Dans ce contentieux exigeant, Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS obtiennent régulièrement des décisions favorables au bénéfice de ceux qui leurs confient leurs intérêts.
Ils dispensent régulièrement des formations à leurs confrères en matière d’extradition et de mandat d’arrêt européen.
Dans ce contentieux exigeant, Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS obtiennent régulièrement des décisions favorables au bénéfice de ceux qui leurs confient leurs intérêts.
Ils dispensent régulièrement des formations à leurs confrères en matière d’extradition et de mandat d’arrêt européen.
Le mandat d’arrêt européen (MAE)
Le mandat d’arrêt européen (MAE) est un mécanisme qui permet aux Etats membres de l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande et à Chypre de demander à un autre de ces pays d’arrêter une personne contre laquelle il existe des poursuites pénales ou dont la peine doit être exécutée.
Il s’agit d’un instrument de coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres.
La procédure se déroule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente, qui rendra une décision de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen ou de remise de la personne recherchée.
De l’arrestation à l’audience, Maître Camille FRIEDRICH et Maître Jean-Baptiste de GUBERNATIS interviennent régulièrement devant la chambre de l’instruction afin de défendre les intérêts des personnes appréhendées dans le cadre de cette procédure et d’éviter leur remise à l’autorité requérante.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS vous assiste également devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), pour solliciter la suspension de la mise en œuvre d’une décision de remise et la condamnation de la France pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).
Le cabinet soumet également des questions préjudicielles aux juridictions internes afin de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont obtenu de nombreuses décisions de refus d’exécution de mandats d’arrêt européens.
Il s’agit d’un instrument de coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres.
La procédure se déroule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente, qui rendra une décision de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen ou de remise de la personne recherchée.
De l’arrestation à l’audience, Maître Camille FRIEDRICH et Maître Jean-Baptiste de GUBERNATIS interviennent régulièrement devant la chambre de l’instruction afin de défendre les intérêts des personnes appréhendées dans le cadre de cette procédure et d’éviter leur remise à l’autorité requérante.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS vous assiste également devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), pour solliciter la suspension de la mise en œuvre d’une décision de remise et la condamnation de la France pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).
Le cabinet soumet également des questions préjudicielles aux juridictions internes afin de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne.
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont obtenu de nombreuses décisions de refus d’exécution de mandats d’arrêt européens.
L’extradition
L’extradition est un mécanisme d’entraide interétatique par lequel un Etat (l’Etat requérant) demande à un autre Etat (l’Etat requis) de lui remettre une personne visée par des poursuites pénales ou dont la peine doit être exécutée.
Comme pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la procédure d’extradition s’ouvre par une phase judiciaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
En cas d’avis défavorable donné par la chambre de l’instruction, la procédure d’extradition cesse et la personne ne sera pas remise à l’Etat requérant.
En cas d’avis favorable donné par la chambre de l’instruction, la phase administrative débute. Il s’agit du stade où la dimension diplomatique et politique de l’extradition s’exprime, puisqu’elle nécessite la prise (ou non) d’un décret d’extradition par le Premier ministre, sur rapport du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Ce décret d’extradition pourra ensuite être attaqué devant le Conseil d’Etat.
Maitres Camille FRIEDRICH et Maîtres Jean-Baptiste de GUBERNATIS accompagnent ceux qui leur confient leurs intérêts à toutes les étapes de la procédure d’extradition, de l’arrestation jusqu’à la contestation devant le Conseil d’Etat.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS vous assiste également devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour solliciter la suspension de la mise en œuvre d’une décision d’extradition et la condamnation de la France pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont obtenu plusieurs avis défavorables à des demandes d’extradition émanant notamment de la Fédération de Russie, de la Principauté de Monaco, de la République islamique d’Iran, de la Moldavie et de la Confédération suisse.
Comme pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la procédure d’extradition s’ouvre par une phase judiciaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
En cas d’avis défavorable donné par la chambre de l’instruction, la procédure d’extradition cesse et la personne ne sera pas remise à l’Etat requérant.
En cas d’avis favorable donné par la chambre de l’instruction, la phase administrative débute. Il s’agit du stade où la dimension diplomatique et politique de l’extradition s’exprime, puisqu’elle nécessite la prise (ou non) d’un décret d’extradition par le Premier ministre, sur rapport du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Ce décret d’extradition pourra ensuite être attaqué devant le Conseil d’Etat.
Maitres Camille FRIEDRICH et Maîtres Jean-Baptiste de GUBERNATIS accompagnent ceux qui leur confient leurs intérêts à toutes les étapes de la procédure d’extradition, de l’arrestation jusqu’à la contestation devant le Conseil d’Etat.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS vous assiste également devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour solliciter la suspension de la mise en œuvre d’une décision d’extradition et la condamnation de la France pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont obtenu plusieurs avis défavorables à des demandes d’extradition émanant notamment de la Fédération de Russie, de la Principauté de Monaco, de la République islamique d’Iran, de la Moldavie et de la Confédération suisse.
Interpol
Interpol est une organisation de coopération policière internationale basée à Lyon, qui compte 196 Etats membres.
Elle diffuse des notices, qui se déclinent en plusieurs couleurs. Il s’agit d’alertes ou de demandes de coopération internationale qui permettent aux services de police des pays membres d’échanger des informations.
La notice la plus connue est la notice rouge, qui vise à informer les autorités de police des pays membres de l’identité des personnes recherchées au niveau international, que ce soit pour l’exécution d’une peine ou pour l’exercice de poursuites pénales.
C’est la Commission de Contrôle des Fichiers (CCF) d’Interpol qui est compétente pour rectifier, suspendre ou supprimer une notice rouge.
Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS peuvent saisir la CCF afin d’obtenir l’accès aux données et solliciter la suppression d’une notice rouge lorsque celle-ci enfreint le règlement et les statuts d’Interpol.
Elle diffuse des notices, qui se déclinent en plusieurs couleurs. Il s’agit d’alertes ou de demandes de coopération internationale qui permettent aux services de police des pays membres d’échanger des informations.
La notice la plus connue est la notice rouge, qui vise à informer les autorités de police des pays membres de l’identité des personnes recherchées au niveau international, que ce soit pour l’exécution d’une peine ou pour l’exercice de poursuites pénales.
C’est la Commission de Contrôle des Fichiers (CCF) d’Interpol qui est compétente pour rectifier, suspendre ou supprimer une notice rouge.
Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS peuvent saisir la CCF afin d’obtenir l’accès aux données et solliciter la suppression d’une notice rouge lorsque celle-ci enfreint le règlement et les statuts d’Interpol.