Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005.
Les critères de fixation des honoraires
Conformément à l’article 11 du Règlement national intérieur (RIN) de la profession d’avocat, les honoraires sont déterminés en fonction de la situation de fortune du client, de la nature et la difficulté de l’affaire, du temps qui y est consacré, de l’importance des intérêts en cause, de la notoriété et de l’expérience de l’avocat et de la spécialisation dont il peut être titulaire.
En cas de révocation prématurée du mandat confié à l’avocat, celui-ci peut demander des honoraires à son client même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Une convention d’honoraires est conclue entre le client et l’avocat, qui précise le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, les frais et débours envisagés.
En cas de révocation prématurée du mandat confié à l’avocat, celui-ci peut demander des honoraires à son client même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Une convention d’honoraires est conclue entre le client et l’avocat, qui précise le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, les frais et débours envisagés.
Les différentes formes de calcul des honoraires
Honoraires au temps passé
L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraires au forfait
L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraires au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr