Actualités | Cabinet d'Avocats FRIEDRICH - de GUBERNATIS AVOCATS à Aix-en-Provence

Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que lorsqu’elle présente un caractère indispensable et constitue l’unique moyen d’atteindre l...

Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Droit pénal

En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles françaises relatives à l’...

Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Droit pénal / Procédure pénale

En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur ainsi que le juge des tutelle...

Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieur...

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Droit pénal / Procédure pénale

La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellu...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Droit des dommages corporels

En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...