Actualités | Cabinet d'Avocats FRIEDRICH - de GUBERNATIS AVOCATS à Aix-en-Provence

Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Droit pénal / Infraction

Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cet...

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Droit pénal / Procédure pénale

Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...

Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à se...

Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du milieu ouvert : cette grande orientation fixée par Gérald Darmanin, garde des S...

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Droit pénal / Procédure pénale

Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Droit pénal

Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...