Actualités | Cabinet d'Avocats FRIEDRICH - de GUBERNATIS AVOCATS à Aix-en-Provence

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutt...

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Droit pénal / Procédure pénale

Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des chefs de meurtre et d...

Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Droit pénal / Infraction

Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cet...

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Droit pénal / Procédure pénale

Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...

Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à se...

Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du milieu ouvert : cette grande orientation fixée par Gérald Darmanin, garde des S...