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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Droit pénal / Procédure pénale

L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Droit pénal

Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sor...

Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Droit pénal

Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...

Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Droit pénal / Procédure pénale

Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissi...

La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport annuel qui dresse un constat préoccupant sur l’état de la justice des mineurs en France. Elle estim...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

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