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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitai...
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le mê...
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a re...
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou c...
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Droit pénal / Infraction
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont créé une tendance sur ce réseau...
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