L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnanc...