Actualités | Cabinet d'Avocats FRIEDRICH - de GUBERNATIS AVOCATS à Aix-en-Provence

Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Rachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence, qu’ils contestent. Que leur reproche précisément la justi...

Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

Droit pénal / Procédure pénale

En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le j...

Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Droit pénal / Procédure pénale

L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un re...

Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogati...

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs demeure possible jusqu’à l’abrogation de l’article L...

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Droit pénal / Procédure pénale

En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits dans un autre État...