Actualités | Cabinet d'Avocats FRIEDRICH - de GUBERNATIS AVOCATS à Aix-en-Provence

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Droit pénal / Procédure pénale

Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Droit pénal

Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Droit pénal / Procédure pénale

Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix anné...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Droit pénal

Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en...

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Droit pénal

Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois a...

Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Droit pénal / Procédure pénale

Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre...