Actualités | Cabinet d'Avocats FRIEDRICH - de GUBERNATIS AVOCATS à Aix-en-Provence

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

Droit pénal / Procédure pénale

En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale...

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits...

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Droit des dommages corporels

En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...

Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

Droit pénal

Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une personne atteinte de pyromani...

Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, en première lecture le 21 juillet 2026, de ce projet de loi aux contours particul...

Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Droit pénal / Procédure pénale

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les d...