Actualités | Cabinet d'Avocats FRIEDRICH - de GUBERNATIS AVOCATS à Aix-en-Provence

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier...

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Droit des dommages corporels / Infraction

En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré...

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Droit pénal

L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’art...

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Droit pénal / Procédure pénale

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resserrant l’usage...

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Droit pénal

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et...

Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le débat sur l’introduction de porte...