Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation et déterminer les conditions da...
Lire la suite

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...
Lire la suite

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractio...
Lire la suite

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Droit pénal
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...
Lire la suite

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures con...
Lire la suite

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Droit pénal / Procédure pénale
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK