La réparation des préjudices
Réparations du dommage corporel
Les causes de dommages corporels indemnisables sont multiples :
Qu’il s’agisse d’appliquer les règles du droit commun de la responsabilité délictuelle issues du Code civil, ou des règles dérogatoires issues de lois spéciales, comme en matière d’accident de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985) ou de responsabilité médicale (loi Kouchner du 4 mars 2002), le contentieux du dommage corporel nécessite une connaissance précise des outils d’évaluation des préjudices corporels (nomenclature Dintilhac, référentiel Mornet…) et une analyse approfondie des éléments du dossier.
Maître Camille FRIEDRICH et Maître de GUBERNATIS conseillent, assistent et représentent régulièrement des victimes souffrant de préjudices corporels, de la constitution du dossier jusqu’au versement de l’indemnisation, en passant par l’expertise médicale, la phase amiable et la phase contentieuse.
Ils sont en mesure de recommander des médecins conseils compétents pour assister leurs clients devant les experts mandatés par les compagnies d’assurances ou les juridictions.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut défendre les intérêts des victimes de dommages corporels sur l’ensemble du territoire national, devant toutes les commissions et juridictions compétentes (tribunal judiciaire, tribunal administratif, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions [CIVI], Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux [CCI]…), face à des particuliers, des assureurs, ou des fonds spécialisés (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorismes et d’autres infractions [FGTI], Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux [ONIAM], Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages [FGAO] …).
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS obtiennent fréquemment, pour les victimes qu’ils accompagnent, des indemnisations sensiblement supérieures à celles proposées par les compagnies d’assurance et les Fonds de garantie.
- Infractions pénales
- Accidents de la route
- Accidents médicaux
- Accidents du sport
Qu’il s’agisse d’appliquer les règles du droit commun de la responsabilité délictuelle issues du Code civil, ou des règles dérogatoires issues de lois spéciales, comme en matière d’accident de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985) ou de responsabilité médicale (loi Kouchner du 4 mars 2002), le contentieux du dommage corporel nécessite une connaissance précise des outils d’évaluation des préjudices corporels (nomenclature Dintilhac, référentiel Mornet…) et une analyse approfondie des éléments du dossier.
Maître Camille FRIEDRICH et Maître de GUBERNATIS conseillent, assistent et représentent régulièrement des victimes souffrant de préjudices corporels, de la constitution du dossier jusqu’au versement de l’indemnisation, en passant par l’expertise médicale, la phase amiable et la phase contentieuse.
Ils sont en mesure de recommander des médecins conseils compétents pour assister leurs clients devant les experts mandatés par les compagnies d’assurances ou les juridictions.
Le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS peut défendre les intérêts des victimes de dommages corporels sur l’ensemble du territoire national, devant toutes les commissions et juridictions compétentes (tribunal judiciaire, tribunal administratif, Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions [CIVI], Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux [CCI]…), face à des particuliers, des assureurs, ou des fonds spécialisés (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorismes et d’autres infractions [FGTI], Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux [ONIAM], Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages [FGAO] …).
Maîtres Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS obtiennent fréquemment, pour les victimes qu’ils accompagnent, des indemnisations sensiblement supérieures à celles proposées par les compagnies d’assurance et les Fonds de garantie.
Indemnisation de la détention provisoire
En application de l’article 149 du Code de procédure pénale, toute personne ayant bénéficié d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention provisoire subie au cours de la procédure.
L’indemnisation doit être demandée auprès du premier président de la cour d’appel territorialement compétente, dans les six mois du caractère définitif de la décision ayant mis un terme à la procédure.
Un recours contre la décision du premier président peut être formé devant la Commission National de Réparation des Détentions (CNRD) de la Cour de cassation.
Chaque année, plusieurs centaines de justiciables obtiennent l’indemnisation de la détention provisoire qu’ils ont injustement subie. En 2023, le montant moyen des indemnisations était de 25 900 €.
Ces chiffres alarmants ne diminueront pas tant que l’autorité judiciaire française aura trop fréquemment recours à la détention provisoire, et tant que l’indignité des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français ne reculera pas.
La pratique régulière du contentieux de la réparation de la détention provisoire, alliée à une connaissance fine du droit pénitentiaire et des critères d’évaluation des préjudices des personnes détenues, permettent à Maître Camille FRIEDRICH et Maître Jean-Baptiste de GUBERNATIS d’obtenir régulièrement des indemnisations sensiblement supérieures à celles proposées par l’agent judiciaire de l’Etat.
L’indemnisation doit être demandée auprès du premier président de la cour d’appel territorialement compétente, dans les six mois du caractère définitif de la décision ayant mis un terme à la procédure.
Un recours contre la décision du premier président peut être formé devant la Commission National de Réparation des Détentions (CNRD) de la Cour de cassation.
Chaque année, plusieurs centaines de justiciables obtiennent l’indemnisation de la détention provisoire qu’ils ont injustement subie. En 2023, le montant moyen des indemnisations était de 25 900 €.
Ces chiffres alarmants ne diminueront pas tant que l’autorité judiciaire française aura trop fréquemment recours à la détention provisoire, et tant que l’indignité des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français ne reculera pas.
La pratique régulière du contentieux de la réparation de la détention provisoire, alliée à une connaissance fine du droit pénitentiaire et des critères d’évaluation des préjudices des personnes détenues, permettent à Maître Camille FRIEDRICH et Maître Jean-Baptiste de GUBERNATIS d’obtenir régulièrement des indemnisations sensiblement supérieures à celles proposées par l’agent judiciaire de l’Etat.
L’indemnisation des dysfonctionnements de la justice – Délai déraisonnable et faute lourde
L’article L.141-1 du Code de l’organisation de la justice dispose que :
« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »
La notion de faute lourde renvoie à toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
Constitue notamment des fautes lourdes en matière pénale :
Le déni de justice correspond quant à lui au refus d’une juridiction de statuer sur un litige dont elle est saisie, ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire l’affaire. Par extension, le déni de justice englobe les délais déraisonnables de procédure, en violation de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
L’appréciation du caractère déraisonnable de la durée d’une procédure se fait en fonction des circonstances propres à chaque affaire, en tenant compte de sa nature, de son degré de complexité ainsi que du comportement des parties.
En matière pénale, ce sont bien souvent les délais d’instruction et d’audiencement des dossiers qui sont déraisonnables.
Les dysfonctionnements de la justice peuvent causer un préjudice matériel et un préjudice moral à ceux qui en sont victimes, ce dernier consistant en l’inquiétude anormalement longue éprouvée par le justiciable dans l’attente de l’issue de la procédure.
L’action en responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice doit être introduite dans les quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage.
Elle peut être introduite devant le tribunal judiciaire de Paris (siège de l’agent judiciaire de l’Etat) ou devant celui du lieu où se trouve la juridiction à l’origine du fait générateur.
Parce que les dysfonctionnements de la justice affectent les justiciables autant qu’ils sapent la confiance que doit inspirer cette institution, le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS se tient aux côtés des victimes de fautes lourdes ou de délais déraisonnables, pour leur permettre d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »
La notion de faute lourde renvoie à toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
Constitue notamment des fautes lourdes en matière pénale :
- La perte ou la destruction d’un scellé ;
- La perte d’une plainte ou son absence de traitement ;
- Le défaut d’enrôlement d’une citation directe.
Le déni de justice correspond quant à lui au refus d’une juridiction de statuer sur un litige dont elle est saisie, ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire l’affaire. Par extension, le déni de justice englobe les délais déraisonnables de procédure, en violation de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
L’appréciation du caractère déraisonnable de la durée d’une procédure se fait en fonction des circonstances propres à chaque affaire, en tenant compte de sa nature, de son degré de complexité ainsi que du comportement des parties.
En matière pénale, ce sont bien souvent les délais d’instruction et d’audiencement des dossiers qui sont déraisonnables.
Les dysfonctionnements de la justice peuvent causer un préjudice matériel et un préjudice moral à ceux qui en sont victimes, ce dernier consistant en l’inquiétude anormalement longue éprouvée par le justiciable dans l’attente de l’issue de la procédure.
L’action en responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice doit être introduite dans les quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage.
Elle peut être introduite devant le tribunal judiciaire de Paris (siège de l’agent judiciaire de l’Etat) ou devant celui du lieu où se trouve la juridiction à l’origine du fait générateur.
Parce que les dysfonctionnements de la justice affectent les justiciables autant qu’ils sapent la confiance que doit inspirer cette institution, le cabinet FRIEDRICH - de GUBERNATIS se tient aux côtés des victimes de fautes lourdes ou de délais déraisonnables, pour leur permettre d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.